Conditions Générales de vente

PRODUITS INDIVIDUELS, FORFAITS ET SUGGESTION D’ACHAT

 

Article 1 – Dispositions générales :

Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, modifiée par la loi du 22 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention, ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations.

Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui ne sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

Dans ce cadre, l’Office de tourisme de Grenoble-Alpes Métropole vend par Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente concernent :

- l’hébergement sec,

- les séjours tout-compris,

- les autres prestations programmées par l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole aussi nommées « produits secs » (visites guidées, balades théâtralisées, activités…) sous réserve de régime particulier.

 

Article 2 – Durée de la prestation :

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée lors de la validation du panier ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation d’hébergement, de séjours tout-compris, de visite.

 

Article 3 – Responsabilité :

L’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole qui offre à un client des prestations, est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution  des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

L’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole  a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA Assurance (42 rue du pré d’elle – 38420 Meylan) afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle que l’Office de Tourisme peut encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits touristiques.

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurances responsabilité civile.

 

Article 4 – Formation du contrat :

Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.grenoble-tourisme.com

Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.

En passant commande, le client reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.  

Le contrat devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées sauf dans le cadre de réservation de chambre d’hôtel seule.

Pour la vente de produits secs, la  validation de la page « panier » du site internet pourra être effectuée jusqu’à 1h avant le début de la prestation.

 

Article 5 – Dispositions particulières à la seule réservation de chambres d’hôtel et résidence de tourisme :

Par exception aux dispositions de l’article 4, si le client ne fait que réserver sur le site internet une ou plusieurs chambres d’hôtel, sans aucune autre prestation, la réservation devient ferme et définitive lorsque le client a validé le « panier » de son achat sur le site et a communiqué son numéro de carte bancaire.

Toute annulation doit être  adressée auprès de l’Office de Tourisme : par téléphone depuis la France au
+ 33 (0)4 76 42 41 41, depuis l’étranger au + 33(0)4 76 42 41 41 (conditions fixées à l’article 9) ou par courriel à welcome@grenoble-tourisme.com, télécopie au + 33 (0)4 76 00 18 98, courrier à l’adresse 14 rue de la République 38000 Grenoble.

Par exception à l’article 4, le client ne devra pas procéder au paiement du prix des chambres sur le site internet, mais directement auprès de l’hôtel lors de son arrivée.

En ce qui concerne la réservation de chambres d’hôtel, le client doit se présenter à l’hôtel à partir de 14h. Le client devra quitter sa chambre au plus tard à 11h le jour de son départ. Attention, les horaires d’arrivée et de départ peuvent varier en fonction de l’hôtel sélectionné, il est conseillé par précaution de vérifier les horaires en contactant directement l’hôtel.

Le client recevra par écrit électronique ou à défaut par écrit papier une confirmation de réservation que celui-ci devra remettre à l’hôtelier, dès la validation de la page «panier » du site internet par le client et la communication de son numéro de carte bancaire.

 

Article 6 - Bon d’échange :

Dès validation de la réservation, dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, le client recevra par écrit électronique une confirmation de réservation et un bon d’échange ( titre permettant d’obtenir des prestations ou des services) que celui-ci devra remettre aux prestataires auxquels il aura recours et notamment aux prestataires touristiques, si la prestation vendue par l’Office de Tourisme comprend le recours à des prestataires extérieurs.

 

Article 7 – Prix – modalités de règlement

Les prix des prestations figurant sur le site internet de l’Office de Tourisme s’entendent toutes taxes comprises en euros.

La taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix et doit être réglée directement au prestataire.

L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations, et ce notamment au regard d’éventuelles taxes nouvelles sur les prestations proposées. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation du panier.

Le paiement des prestations commandées s’effectuera par carte bancaire (hors prestations hôtelières qui seront encaissées directement par l’hôtel). Dans ce cas, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque de l’Office de Tourisme qui garantit la confidentialité des informations fournies.

Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat. La facture correspondant aux prestations commandées sera adressée par écrit électronique ou par défaut par écrit papier.

Pour les personnes souhaitant réserver une prestation dans un des points d’accueil de l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole, le paiement des prestations commandées pourra s’effectuer par carte bancaire, espèces ou chèque.

 

Article 8 – Conditions de réalisation des prestations :

La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le site internet. Compte-tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après le terme de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées  sur le contrat.

En cas de retard, les prestations seront écourtées, sans pour autant que cela puisse justifier quelque réduction de prix ou remboursement au profit du client.

Les visites dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements, sous réserve de disponibilité des salles. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-réalisation d’une visite, cette fermeture imprévue étant considérée comme un cas fortuit.

 

Article 9 – Annulation du fait du client :

Hébergement sec :

> Tarif grand public : annulation sans frais jusqu’à 24h avant la date d’arrivée (avant 14h00)

> Tarif promotion : annulation sans frais jusqu’à 72h avant la date d’arrivée

> Tarif dernière minute : non modifiable, non remboursable

Au-delà des délais indiqués, 100% du prix de la prestation sera retenu.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement, quelle que soit la durée du séjour.

Toute annulation doit être adressée auprès de l’Office de Tourisme : par téléphone depuis la France au
+ 33 (0)4 76 42 41 41, depuis l’étranger au + 33(0)4 76 42 41 41 (conditions fixées à l’article 9) ou par courriel à welcome@grenoble-tourisme.com, télécopie au + 33 (0)4 76 00 18 98, courrier à l’adresse 14 rue de la République 38000 Grenoble.

Séjours tout-compris :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec demande d’accusé de réception ou télécopie à l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier, par l’Office du Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole, sera la suivante :

> Annulation à plus de 30 jours avant le début de la prestation : aucun frais.

> Annulation entre le 30e et le 20 e jour inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 25 % du prix de la prestation.

> Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 50 %  du prix de la prestation.

> Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 75 % du prix de la prestation.

> Annulation moins de 2 jours avant le début de la prestation : il sera retenu 90 % du prix de la prestation.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de diminution d’effectif, ayant lieu avant le règlement du solde, une réévaluation du coût du  séjour sera  transmise au client.

Autres prestations (visites guidées, balades théâtralisées, activités…):

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, aucun remboursement ne sera effectué par l’Office de Tourisme.

Toute annulation, totale ou partielle, doit être notifiée en contactant l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole depuis la France au 04 76 42 41 41, depuis l’étranger au + 33(0)4 76 42 41 41 ou courriel à l’adresse : welcome@grenoble-tourisme.com, muni de son numéro de réservation. Est considérée comme annulation partielle l’annulation par le client d’une partie de la prestation commandée.

 

Article 10 – Modification / annulation par l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole d’un élément substantiel du contrat

Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office de Tourisme :

> soit résilier son contrat  et obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées,

> soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposées par l’Office de Tourisme, transmise par courriel avec accusé de réception.

Pour ce faire, l’acheteur adressera un écrit par tous moyens : courriel, télécopie, lettre avec accusé de réception.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur. Si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Relogement : dans le cas où l’hôtelier serait dans l’impossibilité d’honorer exceptionnellement une réservation, il a l’obligation de reloger le client dans une catégorie au moins équivalente avec prise en charge du transport et surplus de prix de la chambre si le cas se présentait.

 

Article 11 – Empêchement par le vendeur de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat :

Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme, sans préjuger des recours en réparation  pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme de lui remboursera  la différence de prix avant la fin de la prestation.

Si l’Office de Tourisme ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, l’Office remboursera  les services non fournis.

 

Article 12 – Interruption de la prestation :

En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 13 – Capacité : 

Pour les réservations d’hébergement :

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue pour la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat, ou proposer un autre hébergement pour les personnes supplémentaires (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquis à l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole).

 

Article 14 – Hébergement sec : 

Les prix comprennent seulement la location de la chambre. Lorsque le client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé supplément de chambre individuelle.

 

Article 15 – Faculté de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-18 et L121-20-4 al 2 du Code de la Consommation, pour la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, il n’existe pas de droit de rétractation.

 

Article 16 – Données personnelles :

Le site www.grenoble-tourisme.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, n° 1243359 du 10/07/2007. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole 14 rue de la République – 38000 Grenoble – Tel. 04 76 42 41 41 – Fax. 04 76 00 18 98 – email : info@grenoble-tourisme.com

Les informations communiquées par le client à l’occasion de sa commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs des prestations qu’il a commandées. Ces informations seront considérées par l’Office de Tourisme et ses fournisseurs comme confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de l’Office de Tourisme et ses fournisseurs, pour le traitement de la commande du client.

L’Office de Tourisme s’engage à protéger vos informations personnelles et bancaires grâce au système de paiement sécurisé Paybox services.

 

Article 17 – Dispositions particulières à la seule vente de séjours tout-compris :

Toute réservation est ferme et définitive qu’après réception du contrat signé envoyé par email ou par fax.

Solde : lors de la réservation le client soldera la totalité de son séjour.


Article 18 – Litiges :

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l’Office de Tourisme de Grenoble-Alpes Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours à compter du début de la prestation à l’adresse 14, rue de la République – 38000 Grenoble.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent  être soumis au Service qualité de la FNOTSI (Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative) qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel l'Office de Tourisme a son siège, ou celui de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de l'exécution de la prestation de service.